Confiscation de véhicule et Carte grise

par **vimaso** Ven 20 Sep 2013 - 12:42

Bonjour à tous les Porschistes,
pour rebondir sur le sujet d'Iceman concernant la Porsche prise à 245 km/h, une petite question : si le véhicule est au nom des deux époux sur la carte grise est-il possible pour les forces de l'ordre de saisir le véhicule ou non d’après vous.
Confiscation de véhicule et Carte grise Zzs

Confiscation de véhicule et Carte grise Zzs

par **yvan52** Sam 21 Sep 2013 - 20:59

J'en ai bien peur....

par **boxsterrible** Sam 21 Sep 2013 - 22:28

Si tu as un enfant mineur tu peux mettre la cg a son nom c est légal .

par **VilleRose** Dim 22 Sep 2013 - 21:08

Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que ce soit ton enfant........
Lien vers une foire aux questions sur la CG:

http://www.carte-grise.org/faq.htm#q1

par **boxsterrible** Dim 22 Sep 2013 - 21:14

Yes tu peux mettre la cg au nom de qui tu veux mais tu as intérêt a bien connaitre la personne alors que ton enfant mineur ne pourra pas revendre ta voiture en douce ... cqfd

par **VilleRose** Dim 22 Sep 2013 - 21:23

Pierre, si je me souviens bien, la CG n'est pas le titre de propriété, j'ai posté récemment sur ce sujet quand le Cayman que je viens d'acheter avait une CG au nom du père du vendeur.....

par **VilleRose** Dim 22 Sep 2013 - 21:26

Par arrêté du 17/04/1991, la carte grise n'est pas considéré comme un titre de propriété.

De fait, vous pouvez être en possession d'une carte grise à votre nom, mais si vous avez, par exemple, un crédit ou un financement sur votre véhicule, il ne vous appartiendra en totalité que lorsque vous vous serez acquitté de l'ultime paiement.

Le problème est particulièrement critique dans le cas d'un achat mais en mettant le certificat d'immatriculation au nom d'une autre personne. Celle-ci, bien qu'étant mentionné sur la carte grise, n'est pas la propriétaire.

En tout état de cause, c'est la facture d'achat qui fait foi !

par **boxsterrible** Dim 22 Sep 2013 - 21:33

Pour l histoire de crédit cela n est valable que si le véhicule est gagé et puisque la carte grise n est pas 1 titre de propriété il suffit de faire établir la facture d achat au nom d un tier que ce soit son enfant ou toute autre personne de confiance . Es tu d accord cette fois ci Liz ?

par **VilleRose** Dim 22 Sep 2013 - 21:48

Je ne suis pas juriste mais j'ai été obligée de me renseigner lors de l'achat de mon Cayman la semaine dernière..... j'ai une facture d'achat au nom du père dont le nom est sur la CG et j'ai aussi demandé une copie de la CNI du père, sur la recommandation d'un membre de ce forum. Je me suis aussi assurée que le Certificat de Cession était au nom du père. Autre citation que j'ai trouvé:

"Le certificat d'immatriculation est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule.
Le titre de propriété d'un véhicule neuf est la facture.
Le titre de propriété d'un véhicule d'occasion est le certificat de cession ( cerfa n°13754*02 )."

par **vimaso** Lun 23 Sep 2013 - 11:54

alors la question demeure, qu'est-ce qui permet à coup sur de ne pas se faire confisquer son véhicule en cas de coup dur ? 2 noms sur la carte grise ou faut avoir sur soi en permanence le titre de propriété? ça devient compliqué tout ça car au final je crois que c'est ce qui est intéressant.

par **vimaso** Lun 23 Sep 2013 - 12:09

Si je regarde ma carte grise, je vois que manifestement il y a un lien entre les noms qui peuvent y figurer et la propriété dudit véhicule (lien qui doit se faire avec le certificat de cession qui est nécessaire lors de l'immatriculation, à savoir :

ligne C.1 : Toto
ligne C4.a : EST LE PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE
ligne C.4.1 : 2 Epousedetoto

déjà en C4.a c'est mentionné noir sur blanc !
et en C.4.1 le renvoi à l'explication à la première page de la carte grise stipule : mention précisant le nombre de personne titulaire du certificat d'immatriculation dans le cas de multi-propriété 'c'est ce que précise le chiffre 2 avant le nom de l'épouse.

Mais bon est-ce que ça protége d'une confiscation la multipropriété avec son épouse?

par **VilleRose** Lun 23 Sep 2013 - 12:47

Autre lien d'un cabinet d'avocat avec questions-réponse qui aide à comprendre certains détails:

http://www.legavox.fr/blog/cabinet-benhamron/confiscation-obligatoire-vehicule-5106.htm#.UkAbUX-ymSo

par **boxsterrible** Jeu 26 Sep 2013 - 15:59

VilleRose a écrit:Je ne suis pas juriste mais j'ai été obligée de me renseigner lors de l'achat de mon Cayman la semaine dernière..... j'ai une facture d'achat au nom du père dont le nom est sur la CG et j'ai aussi demandé une copie de la CNI du père, sur la recommandation d'un membre de ce forum. Je me suis aussi assurée que le Certificat de Cession était au nom du père. Autre citation que j'ai trouvé:

"Le certificat d'immatriculation est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule.
Le titre de propriété d'un véhicule neuf est la facture.
Le titre de propriété d'un véhicule d'occasion est le certificat de cession ( cerfa n°13754*02 )."

C est écrit clairement sur ta carte grise en C4a : est le propriétaire du vehicule .